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Conditions générales de vente

Version du 17 novembre 2026.

Le vendeur et le champ des présentes conditions

MyPhoto est exploité par FATIMA, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 449 473 511. Le siège est situé au 41 avenue Outrebon, 93250 Villemomble, France. Le SIRET du siège est 449 473 511 00011 et le numéro de TVA intracommunautaire est FR71 449473511.

Vous pouvez joindre la boutique au 01 48 54 85 24 ou à contact@myphoto.fr.

Ces conditions concernent les commandes des consommateurs sur myphoto.fr, notamment les tirages personnalisés, livres photo, toiles, mugs, puzzles et les prestations ePhoto ANTS à distance. Les cartes et calendriers personnalisés sont actuellement proposés sur les bornes en boutique. La fiche de chaque produit précise ses caractéristiques, formats, quantités et options disponibles.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et les options s’ajoutent lorsqu’ils s’appliquent. Le panier présente le montant total avant l’engagement de payer. Les remises s’appliquent selon les conditions indiquées avec l’offre et les critères vérifiés dans le panier.

Le paiement par carte est traité par Stripe. MyPhoto reçoit la confirmation du règlement. Les références complètes de votre carte sont traitées par le prestataire de paiement. Une autorisation bancaire ou une authentification supplémentaire peut être demandée. La préparation commence après confirmation du règlement, sous réserve des autres moyens proposés explicitement au panier et de leur validation en boutique.

Une facture est disponible pour la commande. Les ventes de biens et les prestations bénéficiant d’un devis sont confirmées sur la base du prix accepté par le client.

Préparation et validation de la commande

Vous choisissez les produits, importez les fichiers, indiquez les quantités et validez les options. Vous pouvez vérifier ou modifier les articles, les coordonnées et le mode de réception avant le paiement. Vérifiez particulièrement le format, l’orientation, le texte et le cadrage de chaque création.

Pour les tirages, le choix « Laisser le labo gérer le cadrage » confie cette adaptation au photographe selon le format commandé. Si vous choisissez de recadrer vous-même, l’aperçu validé sert à préparer le tirage. Une différence de rendu liée à l’écran peut exister, sous réserve de la conformité du produit livré aux caractéristiques convenues.

La validation finale du paiement constitue un engagement à payer le total affiché. Le suivi privé de la commande permet de consulter son état. En cas d’incertitude après une interruption du paiement, vérifiez le suivi ou contactez la boutique avec votre référence avant de passer une nouvelle commande.

Fabrication et délais

Les produits sont fabriqués à partir des fichiers et options validés. La production nécessite des fichiers lisibles et adaptés. Si un fichier ou une signature pose problème, la boutique peut demander un remplacement et vous informe de l’incidence sur la préparation.

Le temps de préparation dépend du produit, de la quantité et de la disponibilité des fichiers nécessaires. Pour un événement ou une date impérative, contactez la boutique avant de commander afin de vérifier le délai possible.

La date ou le délai de livraison convenu doit être communiqué avant la commande. À défaut d’indication ou d’accord, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. Les droits du consommateur en cas de retard s’appliquent.

Retrait et livraison

Le retrait est proposé dans les boutiques Photo Service Outrebon, 41 avenue Outrebon à Villemomble, et Photo Service Chanzy, 55 avenue Chanzy aux Pavillons-sous-Bois, selon les choix du panier. Attendez la confirmation de disponibilité avant de vous déplacer. Les horaires sont consultables sur la page Nos boutiques.

La livraison des produits physiques vendus en ligne est proposée par Mondial Relay, vers les Points Relais disponibles dans le panier. Elle couvre les familles de produits éligibles, dont les tirages, mugs, puzzles, livres photo et toiles. Les dimensions et contraintes du colis peuvent limiter les possibilités proposées. Vous choisissez le relais avant le paiement et vérifiez vos coordonnées de contact.

Les frais applicables sont affichés avant paiement. Une estimation du transport s’ajoute au temps de fabrication. Si un relais devient indisponible, les modalités de remplacement sont communiquées au client. Pour un colis non retiré ou une nouvelle expédition, toute facturation supplémentaire doit être annoncée et acceptée.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. L’exception légale s’applique lorsque vous confiez le transport à un transporteur choisi par vous et non proposé par MyPhoto. Contactez MyPhoto en cas de colis perdu, abîmé ou de produit manquant. Une réserve auprès du transporteur facilite le traitement et vos garanties légales restent applicables.

Le service ePhoto ANTS à distance

La prestation comprend le traitement de la photo transmise, la signature demandée pour la démarche choisie, le contrôle du photographe et la remise de la planche comportant le code ePhoto, selon la fiche de l’offre. Le code est préparé à l’aide du portail professionnel identite.photo. La livraison numérique s’effectue par e-mail. Les éventuelles options d’impression et d’expédition sont celles affichées et acceptées au panier.

Le code ePhoto est destiné aux démarches compatibles, notamment le permis de conduire et les démarches de séjour qui le prévoient. Pour une carte nationale d’identité ou un passeport français, consultez l’offre de photo d’identité correspondante en boutique. Le code ePhoto ANTS vendu à distance ne remplace pas les photos exigées pour ces deux titres.

Une photo ou une signature non conforme peut nécessiter un nouvel envoi. En cas de refus par l’administration, contactez la boutique avec votre référence et le motif de refus. MyPhoto vérifie la prestation et propose la correction relevant de sa responsabilité ou applique les recours légaux correspondants. L’acceptation de votre dossier administratif dépend aussi des informations et pièces exigées par l’administration.

Votre code ne fonctionne pas sur le site officiel ? Envoyez-nous par e-mail ou WhatsApp une capture d'écran du message d'erreur avec votre numéro de commande : après vérification, nous vous renvoyons un nouveau code. Le renvoi d’un code nécessite cette capture d’écran et la vérification de votre dossier.

Rétractation

Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, tels que vos tirages, livres, toiles, mugs, puzzles, cartes et calendriers avec vos images ou textes, relèvent de l’exception prévue à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à ces biens. Les garanties légales demeurent applicables.

Pour une prestation de services à distance, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Un commencement avant son terme suppose votre demande expresse. La perte du droit après exécution complète suppose aussi votre reconnaissance expresse préalable, conformément à l’article L221-28, 1°. L’acceptation générale des CGV ne vaut pas à elle seule cet accord distinct.

La simple acceptation des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à votre droit de rétractation pour une prestation de services.

Lorsqu’un droit de rétractation existe, vous pouvez nous communiquer une déclaration sans ambiguïté par e-mail à contact@myphoto.fr ou par courrier à FATIMA, 41 avenue Outrebon, 93250 Villemomble. Indiquez votre nom, vos coordonnées, la référence, la date de commande et votre décision de vous rétracter. Le remboursement et les éventuels frais de retour suivent les dispositions légales applicables.

Modèle de déclaration de rétractation

À l’attention de FATIMA, 41 avenue Outrebon, 93250 Villemomble, contact@myphoto.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation suivante : … Commandé le : … Reçu le, si applicable : … Numéro de commande : … Nom et adresse du consommateur : … Date : … Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier.

Garanties légales

FATIMA répond des garanties légales applicables aux biens vendus, y compris personnalisés. Adressez votre demande à contact@myphoto.fr ou à l’adresse du siège, avec votre référence et les éléments permettant de constater le défaut.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Fichiers transmis et droits à l’image

Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires sur les images et textes transmis, ainsi que des autorisations relatives aux personnes représentées, y compris celles des représentants légaux lorsqu’elles sont nécessaires. Conservez vos originaux et vérifiez la qualité, le contenu et les choix de personnalisation.

Les fichiers sont utilisés pour traiter votre commande. Leur transmission ne donne aucune autorisation de publication publicitaire. MyPhoto peut refuser un contenu manifestement illicite et vous en informe lorsque cela est possible. Les responsabilités de chacun s’apprécient selon la loi et les obligations propres à la prestation.

Données personnelles

Les coordonnées, fichiers, informations de livraison et de paiement servent au traitement et au suivi de la commande. La politique de confidentialité détaille les destinataires, les durées de conservation et vos droits. L’inscription aux offres commerciales repose sur un choix facultatif distinct.

Consulter la politique de confidentialité

Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation écrite à FATIMA, à contact@myphoto.fr ou au siège, avec votre référence et la difficulté rencontrée.

Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, selon les conditions légales de recevabilité.

Aucun médiateur de la consommation n’a été désigné à ce jour par FATIMA. Ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation. Vous pouvez adresser votre réclamation à contact@myphoto.fr.

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables à sa situation. En cas de litige, les règles légales déterminent la juridiction compétente.